Nos clauses
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Exanumeric et de son client dans le cadre de la vente des marchandises, des logiciels, des images, 3D et des documents. Toute prestation accomplie par la société Exanumeric implique l’adhésion sans modification ni réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (TTC). La société Exanumeric s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- par virement bancaire.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé avant la commande des marchandises.
Clause n° 4 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Exanumeric une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC pour les particuliers ou HT pour les entreprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 5 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause ” Retard de paiement ”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Exanumeric.
Clause n° 6 : Clause de confidentialité
Chacune des parties s’engage à maintenir confidentiels l’ensemble des informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des présentes conditions générales de ventes. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. Un accord de confidentialité (NDA) peut être mis en place par l’une ou l’autre des parties pour statuer sur le niveau de confidentialité du projet en cours.
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
En accord avec la loi 12/05/1980, nos conceptions demeurent notre propriété pleine et entière jusqu’au règlement complet. La société Exanumeric conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Exanumeric se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n°8 : Droits d’exploitation :
Exanumeric décline toute responsabilités d’une mauvaise utilisation des études, conceptions et prototype qui produiraient d’éventuels dommages quelconques ainsi que sur les conceptions qui peuvent donner lieu à des versions futures créés par son client.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Modifications, avenants et mécanisme de crédit d’heures
1. Principe général
a. Définition des Livrables
Les « Livrables » désignent l’ensemble des éléments matériels ou immatériels remis au client au titre de la prestation et figurant explicitement dans le devis ou la facture finale.
Ils comprennent, de manière non limitative : documents, fichiers, prototypes, modèles, images, rendus, rapports, simulations ou tout autre support réalisé par Exanumeric pour le projet.
b. Éléments exclus
Les Livrables n’incluent pas les fichiers sources natifs, outils internes, scripts, bibliothèques, méthodologies, versions intermédiaires, savoir-faire ou tout autre élément utilisé par Exanumeric pour produire les Livrables.
Ces éléments restent la propriété exclusive d’Exanumeric, sauf accord écrit contraire.
c. Modifications postérieures
Toute demande de modification du client postérieure à la validation du devis et portant sur les spécifications techniques, les Livrables, les quantités ou toute autre caractéristique du projet constitue une modification contractuelle donnant lieu à facturation complémentaire.
Ces modifications ne donnent pas lieu à l’établissement d’un nouveau devis, sauf décision expresse d’Exanumeric, mais sont régularisées selon le mécanisme de crédit d’heures défini dans les présentes CGV.
Précision, en cas de non utilisation de l’« Option / Crédit » celle-ci n’apparaît que de façon indicative.
d. Prestations complémentaires
Toute demande du client portant sur un élément non remis au titre des Livrables constitue une prestation complémentaire, facturable selon les modalités définies dans le devis ou au tarif en vigueur.
2. Mécanisme de crédit d’heures
Toute modification validée par Ecanumeric ouvre droit à l’imputation d’un crédit d’heures de modification, facturé selon les modalités suivantes :
- Taux horaire : 70 € HT / heure,
- Décompte : toute heure commencée est due,
- Volume mobilisable : de 1 à 72 heures par ligne de prestation concernée,
- Facturation : par ligne impactée dans le devis initial.
Le crédit d’heures est affecté exclusivement à l’élément modifié (ex. : étude, routage, câblage, image, simulation, rendu etc.) et apparaît distinctement sur la facture finale.
3. Impact sur les fournitures et composants
Toute modification entraînant un accroissement d’une commande donne lieu à facturation supplémentaire des fournitures et consommables concernés, indépendamment du crédit d’heures.
Les montants initialement indiqués sur les « fournitures et composants » donnent lieu à une nouvelle ligne rectificative.
4. Validation des modifications
Toute demande de modification fait l’objet :
- d’une validation écrite (email suffisant),
- d’une confirmation d’impact budgétaire prévisionnel si nécessaire.
À défaut d’opposition écrite du client dans un délai de 48 heures après notification de l’impact estimatif, la modification est réputée acceptée.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société Exanumeric ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (en cas de pandémie, maladie, suite à une fermeture administrative ou un couvre-feu) au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige, Exanumeric peut émettre une réserve :
- de faire appel à un Mandataire désigné par Exanumeric,
- ou devant les Juridictions compétentes.